Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV) et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales ci-après s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (carnivoro GmbH) via le site Internet https://www.carnivoro.eu/. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l'inclusion de conditions propres éventuellement utilisées par vous.
(2) Est consommateur au sens des dispositions suivantes toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les marchandises destinées à l'achat sont déposées dans le "panier". Vous pouvez accéder au "panier" via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton "caisse" ou "poursuivre la commande" (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande vous sont finalement affichées sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez comme mode de paiement un système de paiement instantané (p. ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané.
En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuez la sélection correspondante ou la saisie de vos données. Enfin, les données de la commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif de commande sur le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané ou après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant l'envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les indications figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant ("commander avec obligation de paiement", "acheter" / "acheter maintenant", "commande payante", "payer" / "payer maintenant" ou une désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante accepter l'offre, ce par quoi le contrat est conclu.
(4) Vos demandes d'établissement d'une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à cet égard une offre ferme sous forme de texte (p. ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l'offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires dans le cadre de la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas empêchée par des filtres anti-SPAM.
§ 3 Durée du contrat / Résiliation des contrats d'abonnement
(1) Le contrat d'abonnement conclu entre vous et nous a la durée indiquée dans l'offre concernée, ci-après dénommée "durée initiale". Une durée initiale de plus de 2 ans ne peut pas être convenue.
(2) Si le contrat d'abonnement n'est pas résilié par l'une des parties un mois avant l'expiration de la durée initiale (sauf si un délai plus court est prévu dans l'offre concernée), il est tacitement prolongé pour une durée indéterminée.
La relation contractuelle prolongée peut être résiliée à tout moment moyennant un préavis d'un mois (sauf si un délai plus court est prévu dans l'offre concernée).
(3) Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave n'en est pas affecté.
(4) Toute résiliation doit être déclarée et transmise soit sous forme de texte (p. ex. e-mail), soit via le bouton de résiliation ("résilier les contrats ici" ou une désignation similaire) intégré sur notre site Internet à l'adresse www.carnivoro.eu/account/login.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 5 Garantie légale
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison que la marchandise est complète et qu'elle ne présente pas de défauts apparents ni de dommages de transport, et de nous signaler, ainsi qu'au transporteur, toute réclamation dans les plus brefs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucune incidence sur vos droits de garantie légale.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, l'écart n'est réputé convenu que si vous en avez été informé par nous avant la remise de votre déclaration contractuelle et que l'écart a été convenu expressément et séparément entre les parties contractantes.
§ 6 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix du droit applicable ne vaut que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existant avec nous ainsi que la juridiction compétente sont notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous ne disposez pas d'une juridiction compétente générale en Allemagne ou dans l'UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. La faculté de saisir également le tribunal d'un autre for légal n'en est pas affectée.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent expressément pas.
§ 7 Remises / Code de remise
(1) Les remises ne peuvent pas être cumulées
(2) Les produits gratuits sont également des remises (remises sur des produits)
(3) il n'existe aucun droit légal à des remises.
(4) Un code de remise est personnel et n'est pas destiné à être transmis à des tiers.
En cas de transmission ou d'utilisation abusive, nous nous réservons le droit de refuser la remise.
§ 8 Vente en quantités commerciales usuelles
(1) La vente des marchandises proposées s'effectue exclusivement en quantités usuelles pour le commerce ou pour un ménage.
(2) Le fournisseur se réserve le droit de réduire ou de refuser des commandes, ou de se retirer du contrat, si la quantité commandée dépasse, par sa nature et son ampleur, les besoins privés habituels ou en cas de soupçon de revente commerciale.
(3) Plusieurs commandes du même client peuvent être regroupées et vérifiées au regard de la quantité de vente autorisée.
(4) Les droits légaux du client n'en sont pas affectés.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
carnivoro GmbH
Hautpstr. 5
85469 Walpertskirchen
Allemagne
Téléphone : +49 8122 / 55363-43
E-mail : support@carnivoro.eu
Règlement extrajudiciaire des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr (https://ec.europa.eu/odr).
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions "Conclusion du contrat" de nos conditions générales de vente (partie I.).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas conservé par nous. Avant l'envoi de la commande via le système de panier d'achat en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées à l'aide de la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande chez nous, les données de la commande, les informations légalement prescrites pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous sont à nouveau transmises par e-mail.
3.3. Pour les demandes d'offre en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevez toutes les données du contrat dans le cadre d'une offre ferme sous forme de texte, p. ex. par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l'offre concernée.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres concernées ainsi que les frais d'expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent toutes les composantes du prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais d'expédition encourus ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont consultables via un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ou dans l'offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison sans frais d'expédition a été promise.
5.3. Les frais de transfert d'argent encourus (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE mais où le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.
5.4. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.
5.5. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que, le cas échéant, les restrictions de livraison existantes figurent sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.
6.2. Dans la mesure où vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'à la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou une autre personne chargée d'effectuer l'expédition.
7. Responsabilité légale pour défauts
La responsabilité pour défauts est régie par la disposition "Garantie légale" de nos conditions générales de vente (partie I).
8. Durée du contrat / Résiliation
Vous trouverez des informations sur la durée du contrat ainsi que sur les conditions de résiliation dans la disposition "Durée du contrat / Résiliation des contrats d'abonnement" de nos conditions générales de vente (partie I), ainsi que dans l'offre concernée.
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l'information et sont contrôlées en permanence quant à leur conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et engage sa responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l'adresse : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service (https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service).
Dernière mise à jour : 01.01.2022